Modalités de la convention de formation - Canada
1. Entrepreneur indépendant. La relation entre Global Knowledge Network Canada, inc. (ci après « Global ») et le client est une relation d'entrepreneur indépendant et rien dans cette relation ne doit être interprété comme un lien d'emploi, d'agence ou de représentation. Il incombe à Global de payer toutes les taxes provinciales et fédérales applicables, ainsi que les impôts liés à l'emploi auxquels sont soumis Global, ses employés, ses agents et(ou) ses sous traitants. Aucune des parties ne peut être considérée comme un agent de l'autre partie à quelques fins que ce soit et ne peut se présenter comme un agent de l'autre partie. Aucune des deux parties n'a le droit d'engager l'autre partie dans une entente, un contrat ou une entreprise.
2. Honoraires. Global Knowledge doit soumettre les factures aux clients pour le nombre total d’étudiant fourni par le client (le minimum étant les frais de base du cours) approximativement dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation. Pour services rendus en vertu de la présente convention, Global s'engage à facturer au client le tarif de base environ deux semaines avant la date de début des cours. Le paiement est exigible à la fin de la prestation des cours. Les frais supplémentaires, le cas échéant, seront facturés à la fin du cours. Selon les modalités de paiement établies, les honoraires doivent être acquittés à la réception de la facture. Il incombe au client d'acquitter les taxes ou les droits exigibles relativement à l'exécution de la présente convention de formation.
3. Droits de propriété intellectuelle. Global conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux outils, aux programmes ou à l'expertise créés, développés ou conçus par Global (ci après la « PI de Global ») et utilisés par Global dans l'exécution des services destinés au client. Global octroie au client une licence limitée, non exclusive lui permettant d'utiliser la PI de Global lorsque requis à des fins d'utilisation des services ou des produits - ou en lien avec ceux-ci - en vertu de la présente convention. Dans le but de préserver la valeur du nom et(ou) des marques de commerce, marques de service ou noms commerciaux (ci-après collectivement les « marques ») de Global et du Client, les parties s'engagent à ne pas faire usage des marques de l'autre partie pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s'y limiter à des fins de publicité, de communiqués de presse ou autres, sauf s'il y a, dans chaque cas, autorisation écrite de la partie qui libère le droit.
4. Indemnisation. Toute partie s'engage à défendre l'autre partie contre toute poursuite, réclamation ou procédure intentée pour dommages directs dus à des blessures corporelles (y compris le décès) ou pour dommages occasionnés à des biens matériels prétendument attribuables à la négligence ou à une faute intentionnelle de la part de la partie défenderesse dans l'exécution de présente convention. La partie défenderesse s'engage à payer tous les frais de justice, les honoraires raisonnables d'avocat, les montants de règlement ainsi que les dommages-intérêts directs accordés ou découlant de ladite poursuite, réclamation ou procédure.
5. Limitations relatives à l'indemnisation et à la responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, en aucun cas, et en vertu d'aucune théorie de responsabilité, ni l'une ni l'autre des parties ne peut être tenue responsable des pertes de profits, des pertes d'économies, de la perte d'informations ou de données ou de tous autres dommages particuliers, indirects, consécutifs ou accessoires, ou de toute responsabilité ou des dommages occasionnés à l'autre partie ou à un tiers, qu'elle qu'en soit la cause, découlant, de quelque manière que ce soit, de l'exécution ou de la non-exécution des dispositions de la présente convention, de la vente, de la licence, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un produit, un service ou les services quand bien même la partie en question aurait été avisée de la possible survenance de ces dommages, et nonobstant l'échec de l'objet essentiel de tout recours limité.
6. Garantie. Global déclare et garantit ce qui suit : Global, ses employés, agents et(ou) sous traitants, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution de leurs obligations en vertu de la présente convention, doivent chacun respecter les normes, les pratiques éthiques et les critères de soin et de compétence en lien avec les normes établies dans l'ensemble de l'industrie. Tous les services fournis doivent être exécutés de manière professionnelle, compétente et soignée et toute garantie supplémentaire que Global propose au client s'applique. Si les services ne se conforment pas aux caractéristiques applicables, Global s'engage à ré-exécuter, remplacer ou modifier, à sa seule discrétion, les services non conformes afin qu'ils soient fondamentalement conformes aux caractéristiques applicables. L'unique obligation de Global et le seul recours du client en vertu des dispositions de garantie prévues au présent article à l'égard des services se limitent à la ré-exécution, à la modification ou au remplacement des services défectueux. Global convient que ces garanties continuent de s'appliquer après l'acceptation des services par le client. Les garanties s'appliquent en faveur du client, de ses successeurs et de ses ayants droit. LES GARANTIES, CONDITIONS ET RECOURS ÉNONCÉS CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS DE GLOBAL EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET ILS SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT EN CAS DE NON-RESPECT DE CES GARANTIES OU CONDITIONS. ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, ÉCRITES OU VERBALES, RÉGLEMENTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
7. Indemnisation en cas de contrefaçon de la propriété intellectuelle. Global s'engage, à ses frais, à indemniser et à défendre le client, ses filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires, ainsi que leurs administrateurs, membres du conseil, dirigeants, employés, agents et actionnaires et à le dégager de toute responsabilité, et à défendre toute action intentée contre ceux-ci relativement à toute réclamation, demande, cause d'action, créance ou obligation, y compris les honoraires et les frais raisonnables d'avocat, dans la mesure où une telle action est fondée sur une allégation selon laquelle l'un des services fournis aux présentes contrevient, viole ou détourne des brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, licences ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le client s'engage à transmettre rapidement à Global un avis écrit de toute réclamation qui, selon lui, s'inscrit dans le cadre du présent paragraphe. Global se dégage de toute responsabilité quant à toute réclamation portant sur la contrefaçon dans la mesure où elle découle de ce qui suit : i) de toute modification ou tentative de modification des services par le client sans l'autorisation de Global, ii) de tout défaut de la part du client d'apporter des modifications aux produits fournis par Global, ou iii) de l'utilisation des produits d'une manière non autorisée, expressément ou non, par Global. Global n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute réclamation portant sur la contrefaçon relativement à un produit si ce produit est développé, conçu ou fourni par Global en conformité avec un concept, des instructions spéciales, de l'information ou de la propriété intellectuelle fournie par le client. Dans les cas d'exception énoncés aux présentes, la Société s'engage à indemniser et à dégager Global de toute responsabilité à l'égard des pertes, coûts, frais, dommages, règlements ou autres responsabilités, notamment des honoraires d'avocat que Global peut encourir relativement à toute poursuite, réclamation ou procédure mentionnée au présent paragraphe. Le client peut, s'il le désire et à ses propres frais, contribuer à la défense en question à condition que Global contrôle ladite défense et toutes les négociations relatives au règlement de la réclamation en question. Si un recours pour contrefaçon est intenté contre le client, Global peut, à sa seule discrétion : i) obtenir une licence autorisant l'utilisation du produit prétendument contrefait, ii) modifier ou remplacer le produit pour qu'il ne constitue plus une contrefaçon, ou iii) demander au client de retourner tous les produits contrefaits et rembourser au client la valeur dépréciée (figurant aux livres de la Société). LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT ARTICLE PRÉVOIENT L'OBLIGATION TOTALE DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS PORTANT SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS PORTANT SUR LA CONTREFAÇON DE BREVETS OU LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR, DES SECRETS COMMERCIAUX OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFIT OU DE TOUTES AUTRES PERTES ÉCONOMIQUES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DÉCOULANT DESDITES RÉCLAMATIONS PORTANT SUR LA CONTREFAÇON ET(OU) SUR DES QUESTIONS CONNEXES, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES.
8. Conformité avec les lois. Dans la conduite de leurs affaires et dans l'exécution de leurs services ainsi que dans le cadre de toutes les autres obligations en vertu de la présente convention, les parties s'engagent à se conformer à l'ensemble des lois, dispositions réglementaires et règlements fédéraux, provinciaux et d'État.
9. Droit applicable. La présente convention est régie par les lois de la province de l'Ontario, au Canada et doit être interprétée en conséquence. Chacune des parties accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Toronto, au Canada, dans toute action portant sur une réclamation en vertu ou découlant de la présente convention, ou en lien avec celle-ci.
10. Convention. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et exécutoires dans la mesure permise par la loi. La présente convention ainsi que les droits, devoirs et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ni délégués par l'une des parties sans le consentement préalable par écrit de l'autre partie. Les dispositions de la présente convention qui, par leur sens et leur contexte, sont raisonnablement destinées à demeurer en vigueur après la réalisation, l'expiration ou l'annulation de la présente convention continueront effectivement de s'appliquer.
11. Force majeure. Aucune des parties ne sera réputée être en défaut aux termes de la présente convention si les mesures entourant l'exécution des obligations qui lui incombent ou toute tentative de remédier à un manquement sont retardées ou empêchées par une catastrophe naturelle, un incendie, un désastre naturel, un acte du gouvernement, ou par toute autre cause hors du contrôle raisonnable de ladite partie, à condition que celle-ci fasse parvenir à l'autre partie un avis écrit de la situation dans les dix (10) jours ouvrables de la découverte de la force majeure en question.
12. Confidentialité et non-divulgation. Une partie peut avoir connaissance de renseignements privilégiés ou confidentiels concernant les affaires de l'autre partie (ci-après les « renseignements confidentiels »). La partie qui obtient ces renseignements s'engage à préserver la confidentialité de ces renseignements et à ne pas communiquer ni divulguer, directement ou indirectement, les renseignements confidentiels et les secrets commerciaux liés à toute autre personne ou entité, y compris les sous-traitants ou revendeurs, à tout moment, que ce soit pendant la durée de présente convention ou pendant les cinq (5) années qui suivent, sauf si la loi l'exige. La partie qui communique les renseignements peut faire respecter cette obligation de confidentialité au moyen d'une mesure d'injonction ou de toute autre mesure équitable.
13. Protection des données. Global s'engage, en tout temps pendant la prestation des services, à protéger les renseignements concernant les informations d'inscription de tout étudiant afin qu'ils ne soient pas divulgués à des tiers. Ces renseignements comprennent, notamment, le nom, le titre, l'adresse, le numéro de téléphone et les renseignements concernant la carte de crédit fournis au moment de l'inscription. Cette disposition ne s'applique pas aux renseignements fournis dans le but d'en savoir davantage sur les sous-traitants qui fournissent les services qui sont, de leur côté, tenus de respecter des dispositions de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues aux présentes. Par contre, Global peut, comme l'exige Nortel, inc. (ci-après « Nortel »), fournir des informations sur les étudiants qui ont signé une autorisation permettant au fournisseur de communiquer de l'information à Nortel pour la certification. Le fournisseur s'engage à veiller à ce que les renseignements pour l'inscription reçus par voie électronique (télécopieur, courriel, messagerie vocale) soient protégés en tout temps et que des tiers non autorisés ne puissent pas y avoir accès.
Date de mise à jour : juillet 2006
